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Passer de 10 à 11 salariés, quels changements pour votre entreprise ?

Le recrutement d’un employé dans une entreprise est chose courante. Mais recruter un onzième salarié n’est pas aussi anodin qu’il y paraît. Passer de 10 à 11 salariés, c’est franchir un seuil d’effectif qui aura un impact important sur votre entreprise et vos obligations en tant qu’employeur.

Les nouveautés de la loi PACTE sur les seuils d’effectif sociaux

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 , relative à la croissance et la transformation des entreprises, vient de paraître au journal officiel. À compter du 1er janvier 2020 , le nombre de seuils sociaux sera regroupé en 3 catégories : 11, 50 et 250 salariés .

 

Les nouvelles dispositions suivantes figureront dans le code de la sécurité sociale :

 

  • l’effectif salarié annuel de l’employeur est redéfini. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
  • l’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche ;
  • le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ;
  • le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée.

Un décret en Conseil d’État viendra prochainement préciser ces dispositions, notamment les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Passer de 10 à 11 salariés : obligations de l’employeur en matière de déclarations sociales

Passer de 10 à 11 salariés a des conséquences directes sur les obligations de déclaration et peut modifier les taux des cotisations sociales. Afin d’étaler dans le temps les modifications de certains taux, des lissages de seuils ont été mis en place.

Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance

→ Application du forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

 

Cotisations sociales sur les salaires des apprentis
→ L’exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) devient partielle : l’exonération concerne uniquement la part patronale.

 

Participation à la formation professionnelle continue
→ Le taux de cotisation passe de 0,55 % à 1 % de la masse salariale.

Le taux correspondant à 10 salariés reste applicable les 2 années suivant le franchissement de seuil. Puis lissage progressif : taux à 0,70 % la 3e année, 0,90 % la 4e année, puis 1 % la 5e année.

 

Versement transport
→ Assujettissement des entreprises qui en étaient exonérées (uniquement les employeurs situés en région parisienne ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport – AOT)

Les employeurs qui atteignent ou dépassent 11 salariés en restent dispensés pendant 3 ans. Puis le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.



Passer de 10 à 11 salariés : ce qui change pour les salariés

Il n’y a pas de modification concernant les dispositions relatives aux franchissements des seuils pour la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE est la nouvelle instance de dialogue entre l’employeur et ses salariés au sein de l’entreprise. Il remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne et se substitue à toutes les instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

À partir de 11 salariés (seuil atteint pendant 12 mois consécutifs), l’employeur doit organiser les élections du CSE qui devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard . Il est facultatif pour les entreprises de moins de 11 salariés.



L’obligation de mettre en place un CSE s’applique :

  • À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur la mise en place du CSE dans un prochain article.


Pour vous aider à grandir sereinement en passant le cap des 10 salariés, INO Partner peut vous accompagner. En vous appuyant sur notre expertise juridique et RH, vous anticiperez les risques face à des changements importants et vous assurerez la mise en conformité de votre entreprise.

 

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