En cette période de crise, les entreprises doivent rapidement s’adapter pour éviter les licenciements économiques. Aménagement des rémunérations et de la durée du travail, suppression des primes, abaissement des salaires, l’accord de performance collective (APC) peut vous permettre de surmonter vos difficultés. INO Partner vous explique tout.
Connaissez-vous l’APC ?
Entré en vigueur en janvier 2018 dans le cadre de la réforme du code du travail, l’accord de performance collective vous permet de modifier, pour une durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail de vos salariés.
Vous allez notamment pouvoir aménager :
- la durée et les modalités d’organisation du travail(lieu, fonctionnement des équipes).
- les rémunérations de vos salariés (suppression des primes, abaissement des salaires).
Bon à savoir : Cet accord peut être signé quelle que soit la situation économique de l’entreprise, que vous soyez confronté à des difficultés conjoncturelles ou non.
APC : 5 bonnes raisons de l’utiliser
1- Cet accord est accessible à toutes les entreprises, sans condition de taille ou de secteur.
2- Son contenu est très large et permet donc au chef d’entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires (ou presque) pour surmonter la crise.
3- L’APC vous permet de préserver les compétences et le savoir-faire au sein de votre entreprise. Licencier du personnel compétent peut en effet compromettre votre futur rebond, une fois la crise passée.
4- Vous assurez la cohésion sociale de votre entreprise grâce au dialogue social.
5- Vous limitez également les risques liés à un licenciement et le coût d’un plan social.
Que doit contenir votre Accord de Performance Collective
Premièrement, indiquez vos objectifs dans le préambule. Ensuite, présentez clairement les modalités de votre accord.
Mais ce n’est pas tout. La loi prévoit que votre APC peut contenir :
- les efforts fournis par les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires (par exemple, si diminution de la rémunération des salariés, diminution de la rémunération des gérants salariés) ;
- les informations concernant la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale des salariés ;
- les conditions d’accompagnement des salariés ;
- les conditions d’abondement du compte personnel de formation (CPF) ;
- les moyens d’information des salariés sur l’application de l’APC et son suivi ;
- les moyens d’évaluation de l’impact de l’accord sur les salariés, une fois le plan arrivé à éché
Bon à savoir : l’APC peut prévoir des clauses contraires et incompatibles avec le contrat de travail initial du salarié. Cependant, attention de ne pas outrepasser les règles d’ordre public (durée de travail, temps de repos, forfait jour ou le SMIC).
Comment négocier et conclure votre accord de performance collective ?
Bonne nouvelle : l’APC se négocie comme tous les autres accords collectifs signés au sein de votre entreprise. C’est en effet un accord de droit commun.
L’APC doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise. Il sera alors signé par l’employeur et le délégué syndical, puis soumis à la consultation des salariés.
En l’absence d’une délégation syndicale, vous commencez par proposer un APC à vos salariés. Les modalités de négociations de l’accord et de vote dépendent de l’effectif de l’entreprise.
À noter que dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour les aider à préparer la négociation de l’APC et les conseiller. Vous devrez alors prendre en charge 80 % des frais occasionnés. Les 20 % restants sont pris en charge par le CSE lui-même sur son budget de fonctionnement.
Bon à savoir : comme pour les autres accords collectifs signés dans votre entreprise, l’APC doit être déposé sur la plateforme mise en place par le Ministère du travail. En revanche, il peut contenir des informations confidentielles. Vous n’aurez pas besoin de le publier dans la base de données nationale du site Légifrance, l’APC n’est pas rendu public.
Vos salariés peuvent-ils refuser l’accord de performance collective ?
Vous devez informer votre salarié, par courrier recommandé ou tout autre moyen conférant une date certaine à votre communication. Dans celle-ci, vous devez notamment lui indiquer son droit de refuser le contenu de l’accord.
Le salarié a un mois pour refuser par écrit l’accord de performance collective signé dans l’entreprise qui lui est proposé.
S’il ne se manifeste pas dans ce délai, il est alors réputé avoir accepté. L’accord de performance contenant des clauses contraires à son contrat de travail s’appliquera. Il n’a par ailleurs aucun moyen de refuser par la suite les termes de l’APC.
Refus de l’APC par un salarié : quelles sont les conséquences ?
En principe, lorsque l’accord est adopté, il se substitue automatiquement aux clauses contraires du contrat de travail (rémunération, durée de travail, mobilité professionnelle et/ou géographique, etc.).
Certains de vos salariés ne sont pas prêts à accepter de telles modifications et utiliseront peut-être leur droit de refus. Que faire dans ce cas ?
Vous disposez d’un délai de deux mois pour engager une procédure de licenciement à l’encontre de votre salarié. La non-acceptation des modalités de l’accord de performance collective est considérée alors comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La procédure de droit commun pour motif personnel (et non-économique) s’applique alors. Votre ex-salarié percevra donc :
- des indemnités légales (ou conventionnelles) de licenciement
- une indemnité de préavis
- une indemnité de congés payés non pris, le cas échéant.
Bon à savoir : un abondement au CPF du salarié obligatoire
Si vous licenciez un salarié suite à son refus d’une modification de son contrat de travail en application d’un accord de performance collective, vous allez devoir verser un abondement sur son compte personnel de formation (CPF).
Celui-ci est fixé à 3 000 euros minimum. Ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul du plafond du CPF, ni pour le calcul des droits crédités chaque année.
Ne négligez pas le dialogue social
Vous le savez sans doute déjà, mais il est bon, surtout en temps de crise, de le rappeler : communiquer avec vos salariés et leurs responsables syndicaux est indispensable pour faire accepter vos mesures. Donnez un sens à vos décisions et inscrivez-les dans les valeurs de votre entreprise.
Ne négligez pas la rédaction de votre accord. Il doit être clair et précis afin que vos salariés en comprennent bien les tenants et les aboutissants.
Dans le cadre d’un accord de performance collective, le dialogue social sera décisif et pourra permettre à une entreprise de sortir d’une situation délicate.
Après l’annonce d’un plan social de 700 postes au mois de mai dernier chez Derichebourg, sous-traitant d’Airbus, un APC a, par exemple, été signé le 12 juin 2020. Il prévoit notamment la poursuite du chômage partiel jusqu’en juin 2022, évitant ainsi les licenciements économiques, avec le maintien de l’indemnisation à 84 % du salaire net, quelles que soient les décisions du gouvernement. Une suppression de la prime repas/transport a également été actée. En compensation, les salariés ont obtenu la délivrance de tickets restaurants.
Rappel des étapes à suivre pour la négociation d’un APC
- Je fais un état des lieux de la situation au sein de mon entreprise pour identifier les principales mesures de l’APC.
- J’identifie les interlocuteurs avec lesquels je dois négocier au regard de mon organisation.
- Je négocie en apportant des éléments objectifs à la négociation et en tenant compte de la position de mes interlocuteurs.
- Les négociations aboutissent :
– il y a accord : il est alors soumis à signature ;
– il n’y a pas d’accord : il convient de retravailler le contenu de l’accord au regard des éléments bloquants et de recommencer le processus de négociation. - J’informe mes collaborateurs de l’adoption d’un accord de performance collective et gère les éventuels refus
- Je suis la bonne application de l’accord et le respect des différents engagements qu’il contient.
L’accord de performance collective est un levier intéressant pour surmonter la crise liée au Covid-19. Un certain nombre d’entreprises ont déjà opté pour cette solution. Contactez sans tarder INO Partner pour vous accompagner dans la négociation de votre accord de performance collective et sa mise en place au sein de votre entreprise.