Conditions générales
de ventes

INOPARTNER, société par actions simplifiées unipersonnelles;

Ci-après dénommée : «INOPARTNER» ou le Prestataire ; ET Le client, Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

INOPARTNER est un prestataire de service dans le domaine de la RH. L’entreprise propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer l’élaboration, le déploiement et la valorisation de leur prestations.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Ces conditions générales de vente constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à INOPARTNER implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

Article 1 : Désignation

1.1 INO PARTNER est une société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 104 avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 620 664 RCS Bobigny.

1.2 INO PARTNER est une agence de conseil RH qui a pour principale mission d’accompagner les entreprises à optimiser la gestion des ressources humaines. INO PARTNER intervient en matière de :

– Externalisation de la fonction RH

– Gestion de la paie

– Audit social et le conseil

– Développement des compétences et formations

Article 2 : Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties.

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INO PARTNER (ci-après le « Prestataire») fournit aux Clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande les services suivants :

– Externalisation de la fonction RH

– Gestion de la paie

– Audit social et le conseil

– Développement des compétences et formations

(ci-après désignés ensemble les « Prestations »).

2.3 Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

2.4 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également présentes sur le site internet de l’entreprise dans la partie dédiée aux mentions légales, inopartner.com

2.5 Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes réalisées par voie électronique.

2.6 Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un Contrat spécifique.

Article 3 : Spécificités relatives aux prestations de formations intra- et inter-entreprises

3.1 Les sessions de formations sont organisées en fonction d’un calendrier annuel, dont les dates sont communiquées le plus en amont possible. Ino Partner garanti la bonne organisation des sessions de formations dès lors qu’il y a au moins 3 participants de confirmer à ladite session.

3.2 Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la Prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de la commande. Dans le cas où INO PARTNER ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

3.3 À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

3.4 Nonobstant les conditions figurant à l’article 4 « Commandes », toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse inolearning@inopartner.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, outre la retenue de l’acompte versé conformément à l’article 4 « Commandes », le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au Client.

3.5 La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrables avant la date de la formation.

3.6 En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, INO Partner ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Article 4 : Commandes

4.1 Les commandes ne sont prises en compte et acceptées par le Prestataire qu’après :

– Établissement d’un devis,

– Acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception par courrier électronique émanant du Prestataire, et

– Acceptation dudit devis par le Client.

4.2 Ces prise en compte et acceptation sont confirmées par l’envoi d’un email du Prestataire au Client.

4.3 Les données enregistrées dans le système informatique d’INO PARTNER constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Elles sont traitées par le Prestataire dans le strict respect de la règlementation applicable et de l’article 10 « Données personnelles » ci-après.

4.4 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si le Client en informe le Prestataire 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4.5 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 6 « Conditions de règlement » ci-après, sera de plein droit acquis à INO PARTNER et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 5 : Tarifs

5.1 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables en fonction des besoins du Client.

5.2 Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

5.3 Toutefois, le Prestataire s’engage à fournir un devis au Client avant toute modification. Ce dernier est tenu de retourner au Prestataire un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

5.4 Les Prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 4 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

5.5 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations : la facture est émise le dernier jour du mois au cours duquel les Prestations faisant l’objet de la facture ont été réalisées. La facture comprend également à l’euros près les frais postaux et d’envoi de documents au nom du Client.

5.6 Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être fixé a priori, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce.

Article 6 : Conditions de règlement

6.1 Délais de règlement

6.1.1 Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.

6.1.2 Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations, dans les conditions définies à l’article 7 « Modalités de fourniture des Prestations » ci-après.

6.1.3 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.1.4 Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

– Par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées seront transmises via le devis réalisé en vue de la passation de la commande ;

– Par prélèvement automatique sur demande du Client au Prestataire.

6.1.5 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6.1.6 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.1.7 Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

6.2 Conditions spécifiques pour les actions de formation

Pour chaque formation, INO Partner s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Au sujet du programme de formation, s’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Un programme sur-mesure peut être déterminé en fonction des demandes du client et fera l’objet de d’une validation de la part des parties.

6.3 Délais d’accessibilité

Les inscriptions aux sessions de formation sont closes 3 semaines avant la date de démarrage de la session.

Article 7 : Modalités de fourniture des prestations

7.1 Les Prestations demandées par le Client seront fournies dans un délai convenu spécialement par le Prestataire et le Client, et courant à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

7.2 Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations.

7.3 La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

7.4 A défaut d’accord exprès entre le Prestataire et le Client, les Services seront fournis au siège social du Prestataire.

7.5 La fourniture des Prestations pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis d’au moins 15 jours.

7.6 De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

7.7 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

7.8 Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

7.9 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

7.10 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

8.1 Sauf stipulation contraire, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, supports et documents divers réalisés en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, supports et documents divers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 : Données personnelles

9.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par INO PARTNER. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients à des fins de prospection commerciale et sont indispensables au traitement des commandes. En conséquence, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client exprime son consentement libre, spécifique et informé à recevoir des prospections directes par tout moyen, notamment par voie électronique conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

9.2 Le responsable du traitement des données est INO PARTNER. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés d’INO PARTNER, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

9.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

9.4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

9.5 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Il peut exercer ses droits en s’adressant par courrier à INO PARTNER à l’adresse postale suivante :

INO PARTNER

104 avenue de la Résistance

93100 Montreuil

Article 10 : Informatiques et libertés

10.1 Les informations à caractère personnel communiquées par le client à INO Partner sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Article 11 : Assurances et déclarations

11.1 Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance et des déclarations légales liées à la prestation.

Article 12 : Inexécution contractuelle

12.1 Exception d’inexécution

12.1.1 Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, le Prestataire et le Client pourront chacun refuser d’exécuter leur obligation, même si celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave. Une inexécution est suffisamment grave si elle peut éventuellement remettre en cause la poursuite du contrat ou bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par celui qui ne s’est pas exécuté de la notification par tout support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi de son manquement par son cocontractant. Ce dernier doit alors lui indiquer qu’il souhaite faire application de l’exception d’inexécution tant que celui qui est présumé défaillant n’aura pas remédié au manquement constaté.

12.1.2 Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Prestataire ou le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour celui qui est victime de la défaillance.

12.1.3 Cette faculté est utilisée aux risques et périls de celui du Prestataire ou du Client qui en prend l’initiative.

12.1.4 La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par celui qui est présumé défaillant de la notification par son cocontractant de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à exécution de l’obligation en cause via un support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

12.2 Exécution forcée

12.2.1 En cas de manquement du Prestataire ou du Client à ses obligations, celui qui est victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations par son cocontractant. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si l’exécution de ladite obligation s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

12.2.2 Celui du Prestataire ou du Client qui est victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre, demander la résolution de tous contrats selon les modalités définies aux articles 11 « Résolution de contrat » et suivants ci-après.

12.3 Imprévision

12.3.1 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, celui pour lequel l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse, sans qu’il en ait accepté le risque, peut demander une renégociation de tous contrats à son cocontractant.

12.3.2 Dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision, les cas d’imprévision sont limités aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 25 % par rapport au prix initial de la transaction.

12.3.3 En cas de succès de la renégociation, le Prestataire et le Client établiront sans délai un avenant à tous contrats intervenus entre eux en formalisant le résultat de cette renégociation.

12.3.4 En tout état de cause, si les Prestations peuvent être exécutées à distance, tous contrats conclus par le Prestataire et le Client sont automatiquement adaptés en ce sens, sans qu’une renégociation soit nécessaire, et sans que ni le Prestataire, ni le Client ne puisse ni invoquer une inexécution même partielle, ni engager la responsabilité de l’autre.

12.3.5 En cas d’échec de la renégociation, le Prestataire et le Client pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l’article Résolution pour imprévision, ou l’adaptation du contrat.

12.3.6 A défaut d’accord du Prestataire et du Client pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de ce désaccord, celui du Prestataire ou du Client qui est le plus diligent pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

12.4 Force majeure

12.4.1 Le Client et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes et dans tous contrats intervenus entre eux, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil aux termes duquel il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle de celui qui doit s’exécuter, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de l’obligation.

12.4.2 Les obligations du Prestataire et/ou du Client seront alors suspendues après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et pour une durée précisée dans ladite lettre, ne pouvant pas excéder 6 mois. En tout état de cause, si l’exécution des obligations du Client et/ou du Prestataire est suspendue pour une durée strictement supérieure à 3 mois, le Prestataire et le Client s’engagent à renégocier tous contrats intervenus entre eux selon les modalités prévues à l’article 10.3 ci-dessus.

12.4.3 Celui du Client ou du Prestataire qui constate l’événement devra sans délai informer l’autre de son impossibilité à exécuter sa prestation et en expliquer les raisons. La suspension des obligations pour cause de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12.4.4 Cependant, dès la disparition de la cause de force majeure, le Prestataire et le Client feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations respectives. A cet effet, celui du Client ou du Prestataire qui est empêché avertira l’autre de la reprise de l’exécution de son obligation par courrier électronique.

12.4.5 Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation sont répartis par moitié.

12.4.6 Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, tous contrats intervenus entre le Prestataire et le Client seraient purement et simplement résolus selon les modalités définies à l’article 13 « Résolution du contrat ».

Article 13 : Résolution de contrat

13.1 Le Client est débiteur d’une obligation de payer à l’égard du Prestataire et le Client sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

13.2 Tout contrat intervenu entre le Client et le Prestataire sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre de la rémunération du Prestataire.

13.3 La résolution sera acquise 1 mois après mise en demeure du Client, faute pour celui-ci, de s’être parfaitement, et totalement exécuté dans ce délai.

13.4 Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause.

13.5 Le Prestataire peut à tout moment renoncer à cette résolution de plein droit pour se prévaloir des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil.

13.6 En tout état de cause, celui qui est lésé par toutes inexécutions contractuelles pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

13.7 Nonobstant les stipulations de l’article 10.3 ci-dessus, la résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

13.8 Nonobstant les stipulations de l’article 10.4 ci-dessus, la résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

13.9 Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 14 : Résolution des différends

14.1 Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14.2 Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter en nous adressant un mail à l’adresse suivante en fonction de votre thématique :

Thématique Mail

RH Externalisée monservicerh@inopartner.com

Gestion de la Paie labonnepaye@inopartner.com

Développement des compétences inolearning@inopartner.com

Audit et conseil monservicerh@inopartner.com

Nous nous engageons à vous répondre dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de votre demande.

Article 15 : Langue et droit applicables

15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.2 En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Toutefois, si le Prestataire et le Client ne trouvaient pas d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des tribunaux compétents sur saisine par la partie la plus diligente.

Article 16 : Acceptation du client

16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément, agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.