logo de l'agence ino partner pour vous accompagner sur les questions RH et sociales

Comment organiser vos premières élections professionnelles ?

Organiser des élections professionnelles pour le Comité Social et Économique (CSE) est une étape obligatoire pour toute entreprise de plus de 11 salariés. Souvenez-vous, nous avions déjà abordé les obligations qui s’imposent aux entreprises comptant 11 salariés et plus dans un précédent article

Aujourd’hui, INO Partner vous propose de s’intéresser à l’organisation des premières élections professionnelles. Voici les 4 grandes étapes du déroulement de ces élections et les contraintes légales que vous devez respecter.

1 – Définir les délais légaux

Avant les élections

L’employeur étant tenu d’établir ces élections professionnelles du CSE, c’est à lui que revient la charge d’en informer son effectif, par tout moyen rendant possible d’attribuer une date certaine à cette information. Le document communiqué indiquera la date qui est prévue pour le 1er tour des élections, qui doit avoir lieu, au plus tard, 90 jours après sa diffusion.

Par ailleurs, l’employeur se doit d’en informer les organisations syndicales, s’il y en a, au moins 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice, soit par courrier, soit par voie d’affichage. Cette information constitue une invitation à négocier le protocole pré-électoral et à établir les listes des candidats aux élections professionnelles du CSE.

Après les élections

Au cours des 15 jours qui suivent la fin des élections, l’employeur est obligatoirement tenu de transmettre le procès-verbal :

 

– à l’inspecteur du travail (en 2 exemplaires) ;

– au Centre des Traitements des Élections Professionnelles (CTEP).

2 – Négocier le protocole pré-électoral

Les organisations syndicales doivent donner suite à l’invitation de l’employeur, celle-ci portant sur la négociation du protocole. Cette négociation devra alors aborder divers points, à savoir :

  • nombre et composition des collèges électoraux ;
  • répartition du personnel dans ces collèges ;
  • répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges ;
  • définition des modalités pratiques de l’élection.

Si aucune organisation syndicale ne prend part à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, l’employeur peut fixer les modalités d’organisation et le déroulement de l’élection.

3 – Établir les listes électorales et créer un bureau de vote pour le CSE

L’employeur a l’obligation de créer des listes électorales similaires pour les 2 tours de scrutin, et ce, avant même l’organisation du vote. Celles-ci doivent mentionner les informations suivantes :

  • les noms et prénoms des salariés ;
  • leur ancienneté dans l’entreprise ;
  • l’information relative à leur éligibilité ;
  • l’information relative à leur statut d’électeur.

  

Les informations personnelles de type, date et lieu de naissance, adresse, restent optionnelles.

En outre, il ne faut pas oublier de créer le bureau de vote. Ce dernier sera doté d’une composition fixée dans le protocole pré-électoral, qui veillera à la bonne tenue du scrutin (veille à la régularité, procède au dépouillement, proclame les résultats).

4 – Organisation du vote et annonce du résultat

Réalisation du vote

Le scrutin peut se dérouler selon trois manières : sur le lieu même de travail en procédant à un vote ordinaire, par correspondance ou par voie électronique.

Déroulement du 1er tour

Le 1er tour des élections professionnelles du CSE est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-5 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

 

À l’issue du 1er tour, le bureau de vote peut être face à trois situations.

  1. L’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée : il est pris acte de la carence de candidature. Un second tour est alors obligatoirement organisé.
  2. Le quorum n’est pas atteint : un second tour est réalisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint.
  3. Le quorum a été atteint : il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Dans ce cas présent, un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour pouvant être incomplètes.

Déroulement du second tour

Il est ouvert aux candidatures représentées par une organisation syndicale ou non. Le second tour de l’élection doit être tenu au cours des quinze jours qui suivent le premier tour.

Dépouiller et proclamer les résultats des élections professionnelles

Le dépouillement doit être réalisé publiquement et aussitôt après le scrutin. Les résultats de l’élection, quant à eux, sont proclamés par le président du bureau de vote qui établit un procès-verbal signé par leurs membres. 

Organiser des élections professionnelles est une tâche complexe répondant à des obligations légales très précises. En amont de cette préparation, il est essentiel de savoir calculer le nombre de ses effectifs afin de fixer le nombre de représentants. En outre, il est important de connaître les textes légaux en cas de litiges éventuels. Pour cadrer au mieux vos élections, vous pouvez vous référer aux textes officiels.

 

Mais n’hésitez pas à vous appuyer sur l’expertise juridique et RH d’INO Partner pour l’organisation de vos premières élections professionnelles et la constitution du CSE. Vous aurez ainsi l’assurance de la mise en conformité de votre entreprise face aux obligations légales auxquelles elle doit répondre. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans cette étape importante de la vie de votre entreprise.

 

logo de l'agence ino partner pour vous accompagner sur les questions RH et sociales

D'autres articles qui pourraient vous intéresser