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Avez-vous besoin d'une protection juridique professionnelle ?

Moins connue que l’assurance responsabilité professionnelle, la garantie de protection juridique professionnelle est néanmoins intéressante pour protéger votre entreprise en cas de litige.

Nombreux sont les chefs d’entreprise qui remplissent aussi la fonction d’employeur. Par conséquent, ils sont soumis à différentes règles et lois pour gérer leurs relations avec les employés. La protection juridique peut conseiller ces dirigeants d’entreprises, employeurs, en cas de défaut d’informations ou de litiges avec un salarié.

 

 

Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?

 

La protection juridique professionnelle va permettre à tout dirigeant d’entreprise de couvrir les effets juridiques conséquents à l’activité professionnelle, à plusieurs niveaux :

  • en cas de conflit avec un client, fournisseur ou tout autre prestataire extérieur ;
  • dans le cas d’un contrôle administratif (contrôle fiscal ou de l’Urssaf par exemple) ;
  • en cas de conflit avec un salarié.

Un conseiller est mis à disposition par l’assureur, généralement par messagerie ou téléphone, pour tenter de résoudre le problème. C’est donc une option qui peut être intéressante pour obtenir des informations juridiques, vous orienter dans certaines démarches ou vous conseiller en cas de conflit interne ou externe.

 

En quoi peut-elle aider un entrepreneur en sa qualité d’employeur ?

 

Les relations au travail sont régies par un ensemble de règles décrivant et définissant les droits et obligations des employés et des employeurs.

En cas de conflits litigieux, il existe alors de nombreux interlocuteurs pour écouter, accompagner et conseiller les salariés. 

En souscrivant une assurance protection juridique professionnelle, le chef d’entreprise peut disposer lui aussi d’un accompagnement à plusieurs niveaux en cas de litige avec un salarié.

 

Voici les principaux domaines couverts par cette assurance :

  • l’information, permettant à l’employeur d’être conseillé en cas de conflit afin de préserver au mieux les intérêts de l’entreprise ;
  • la résolution amiable des conflits ; 
  • la prise en charge des frais de défense et l’assistance au tribunal, lorsqu’une procédure judiciaire a été demandée.

 

Employeurs particuliers, ont-ils droit à une protection juridique ?

 

3,4 millions de particuliers français employaient près de 1,4 million de salariés à leur domicile au cours de 2015, dans le cadre de prestations de services courants (aide au ménage, garde d’enfants, entretien du jardin, etc).

Le particulier qui recrute une personne devient alors lui-même employeur sans pour autant être chef d’entreprise. Le règlement par CESU permet à l’employeur d’être en règle avec la loi et permet ainsi à l’employé de bénéficier d’une protection sociale. Toutefois, malgré sa position de particulier, lui et l’employé sont aussi soumis à des règles régies par la loi. Ces dernières, si elles ne sont pas respectées par l’une ou l’autre des deux parties peuvent aussi engendrer un litige, pour lequel l’employeur particulier a la possibilité de solliciter la protection juridique auprès de l’assureur.

 

L’assuré, employeur particulier, peut obtenir des renseignements juridiques. De même, il va pouvoir bénéficier de la prise en charge, par l’assureur, des frais de procédure en cas de conflit l’opposant à l’employé, et ce, dans les limites de plafonnement prévues dans le contrat de garantie.

 

Plus précisément, l’assurance de protection juridique couvre les situations litigieuses dans les domaines suivants :

  • l’emploi : l’exécution ainsi que la rupture du contrat de travail du salarié à domicile ;
  • les rapports avec l’association, l’entreprise ainsi que les organismes agréés de services à la personne : l’exécution ainsi que la rupture du contrat de prestation de services à la personne.

 

Les limites de la protection juridique professionnelle

 

Des limites contractuelles

 

Comme dans tous les contrats d’assurance de protection juridique de tous les domaines (habitation, automobile, etc), il existe des limites et exclusions, propres à chaque contrat, qu’il convient de consulter en amont de toute signature. En effet, il faut être certain que les points prévus dans le contrat correspondent aux besoins de l’activité de son entreprise et aux risques possibles inhérents. 

 

Une relation impersonnelle

 

Le plus souvent, la communication entre l’expert et les parties concernées dans l’entreprise se fait par voie électronique ou téléphonique. Chez INO Partner, nous privilégions la relation humaine. Nous sommes à votre écoute et nous nous déplaçons dans votre entreprise afin de saisir le contexte, puis d’évaluer au mieux la situation. 

 

Lorsque vous faites face à une difficulté sociale importante (vague de démissions, climat social dégradé…) ou un conflit qui vous implique directement, nous vous conseillons vivement d’être accompagné par un professionnel qui pourra être présent physiquement à vos côtés et vous assister durant toute la durée de résolution du problème. 

 

La solution INO Partner

 

Parce que chaque entreprise a une histoire unique, INO Partner, agence de conseils juridiques et RH, vous propose un accompagnement sur-mesure

Nos solutions :

  • nos experts juridiques se déplacent, vous informent et vous conseillent ;
  • audit de conformité : suivant les dispositions de l’Institut d’audit social, INO Partner réalise un audit précis de votre conformité au regard de la loi, une sécurité en cas de contrôle administratif ;
  • nos experts interviennent en tant que médiateur pour écouter les parties prenantes d’un conflit et trouver des solutions amiables ;
  • audit situationnel : INO Partner analyse la situation sociale de votre entreprise et vous soumet un plan d’actions afin d’améliorer le climat social ;
  • nos experts agissent également dans les situations de précontentieux afin de vous aider à éviter une action en justice. 

Par son expertise juridique et RH, INO Partner vous aide à vous prémunir des désagréments liés aux situations conflictuelles. Quelle que soit la situation à laquelle vous devez faire face, nous sommes en mesure de vous accompagner.

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